Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS257 (Retiré)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot, M. Terlier.
À l'alinéa 27, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« d'ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 27 de l'article 1 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de préciser les conditions et les modalités définies par le décret pour l'obtention des actions mentionnées dans cet alinéa.
En effet, le simple fait de ne pas préciser les conditions du décret pour faire valider des acquis de l'expérience, pour obtenir un bilan de compétences, ou pour recevoir une formation d'accompagnement ou de conseil concernant les créateurs ou les repreneurs d'entreprises, pourrait compromettre l'obtention de ces actions.
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