Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS793 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2018 par : M. Cherpion, M. Viry.
À l'alinéa 27, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« d'ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges, ».
Exposé sommaire :
Préciser la portée du décret permettant de régir les conditions et modalités d'éligibilité des actions mentionnées dans cet alinéa.
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