Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS793 (Rejeté)

(2 amendements identiques : AS257 AS433 )

Publié le 26 mai 2018 par : M. Cherpion, M. Viry.

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À l'alinéa 27, après le mot :

« conditions »,

insérer les mots :

« d'ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges, ».

Exposé sommaire :

Préciser la portée du décret permettant de régir les conditions et modalités d'éligibilité des actions mentionnées dans cet alinéa.

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