Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS381 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Grelier, M. Bazin.
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. »
Exposé sommaire :
L'amendement présent vise à garantir l'équité au sein du conseil d'administration de France compétence. Ainsi, aucun des collèges ne pourra être majoritaire à lui seul.
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