Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS394 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Perrut.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'ONISEP.
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