Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS450 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Benin, M. Mathiasin.
À l'alinéa 100, après la première occurrence du mot :
« loi »,
supprimer les mots :
« ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre de sécuriser le basculement de la collecte des opérateurs de compétences vers les URSSAF, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser afin que le nouveau système de collecte soit opérationnel et efficient pour les entreprises contributrices.
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