Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS490 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Cattelot.
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque tout ou partie des missions dévolues aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332‑1, notamment celles relatives à l'appui technique des branches et au service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, sont assurées par des organismes de développement de la formation professionnelle couvrant une branche ou un secteur d'activité, France Compétences s'assure que les opérateurs de compétences et les organismes de développement de la formation professionnelle concernés définissent ensemble les conditions de leur participation et les axes de leur collaboration pour la réalisation desdites missions. Cette collaboration s'organise par le biais d'une convention tripartite entre les parties prenantes. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réorganise la gouvernance de la formation professionnelle autour des opérateurs de compétences, anciennement organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Dans une logique de simplification de la gouvernance de la formation professionnelle, France Compétences est l'agence unique qui structure la gouvernance de la formation professionnelle. Elle est donc l'interlocuteur privilégié pour répartir les responsabilités des acteurs de la formation professionnelle.
Compte-tenu de l'impact positif des organismes de développement de la formation professionnelle dans le secteur considéré, cet amendement a pour but de permettre à France Compétences de répartir les responsabilités entre les différents acteurs et ce, afin d'aboutir à une répartition juste et effective des compétences. En effet, au vu de la composition de son conseil d'administration, France Compétences a la légitimité pour statuer de manière objective sur l'expertise des parties prenantes.
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