Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS499 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : AS1107 AS66 )

Publié le 29 mai 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.

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Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :

« e) (nouveau)L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ».

Exposé sommaire :

L'article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France compétences.

Parmi les missions confiées à France Compétences, il est proposé, au-regard des besoins des travailleurs handicapés dans le domaine et du taux de chômage, d'ajouter une mission : celle de renforcer l'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage de ce public, mais aussi de veiller au respect de l'accessibilité et du caractère adapté des formations proposées.

Afin de s'assurer que cette question soit pleinement incluse dans les missions de France Compétences et constitue un sujet de préoccupation, il est également proposé que cet établissement public puisse faire des recommandations sur l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage.

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