Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS547 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS228 )
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts.
Après la première phrase de l'alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »
Exposé sommaire :
Comme tout établissement public, France Compétences devra rendre publique sa convention triennale avec l'État au moment de sa signature comme de son renouvellement. Cet amendement vise à rappeler le droit commun relatif aux établissements publics à caractère administratif.
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