Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS228 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS547 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann.
Après la première phrase de l'alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que, comme pour tous les établissements publics à caractère administratif, la convention entre France Compétences et l'État soit rendue publique lors de la signature et lors du renouvellement.
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