Amendement N° AS576 (Rejeté)

Substituer aux alinéas 67 à 84 les sept alinéas suivants :

« 18° Après l'article L. 6323‑17, il est inséré un article L. 6323‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑17‑1. – Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité :

« Ces actions de formation doivent permettre au salarié

« 1° D'accéder à un niveau supérieur de qualification ;

« 2° De changer d'activité ou de profession ;

« 3° De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

« Conformément à l'article L. 6322‑2 du code du travail les actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

« Cependant et conformément à l'article L. 6322‑64 du code du travail, dès lors que le salarié dispose d'une ancienneté de 1 an dans l'entreprise et à sa demande, l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation désigné en application de l'article L. 6322‑47 peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 6322‑20. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »