Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS645 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 65
Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé :
« Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de dix ans. »
Exposé sommaire :
Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagement du fonctionnaire au service de l'intérêt général, le passage dans le privé pour des activités de conseils qui auraient trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions ne peut être effectué avant une période d'attente de dix ans.
Carnet d'adresse, connaissance du fonctionnement intime des institutions, leviers relationnels, sont autant de ressources qu'une entreprise privée peut espérer trouver en la personne d'un fonctionnaire de l'État. Les situations de conflit d'intérêt que cela engendre sont préjudiciables aux intérêts de la Nation et nuisent à la probité des agents de l'État.
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