Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS654 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 62
L'article L. 1131‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « entreprise », les mots : « employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement » sont supprimés ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « les », le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire :
La discrimination à l'embauche est une réalité en France, contraire aux principes de la République. En mars 2017, sur 843 réponses positives reçues en retour de 3 000 candidatures envoyées à une quarantaine de grandes entreprises françaises pour des postes d'employés et de managers, 36 % favorisent le candidat dit 'hexagonal', 16 % le candidat 'maghrébin', soit 20 points d'écart selon le résultat d'un testing mené par ISM Corum pour le ministère du travail.
1 500 paires de CV (soit 3 000 candidatures) ont été envoyées en réponse aux offres d'emploi de 43 grandes entreprises de plus de 1 000 salariés, représentant neuf secteurs d'activité et réparties sur la France entière. Seuls les noms et prénoms des CV différaient. La formation, l'expérience, l'âge, le diplôme et l'adresse étaient équivalents. La nationalité française figurait explicitement sur chaque CV, en particulier sur ceux aux patronymes à consonance maghrébine.
Il ne faut pas oublier, selon l'Observatoire des inégalités, que cette discrimination n'est pas seulement ethnique mais sociale, et de nombreuses études ont précédé celle-ci.
C'est pourquoi nous souhaitons augmenter la fréquence de formation aux discriminations à l'embauche, afin de déconstruire les préjugés et les méconnaissances autour de cette question, et l'étendre à l'ensemble des entreprises. En effet, il semble nécessaire que les entreprises de moins de 300 salariés, qui constituent l'écrasante majorité des entreprises françaises, prennent cette question au sérieux et tentent d'y répondre le plus justement possible.
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