Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS764 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 8
L'article L. 6222‑27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce salaire ne peut être inférieur au seuil de pauvreté en vigueur et doit tenir compte de la qualification visée. »
Exposé sommaire :
Jusqu'à 21 ans, le seuil de rémunération d'un apprenti ne dépasse pas 65 % d'un SMIC, soit 974,01 € en 2018. Plus jeunes, les apprentis vivent sous le seuil de pauvreté. De plus, ces rémunérations ne tiennent pas compte des qualifications visées par le contrat d'apprentissage.
Cette situation rompt avec deux principes essentiels à une bonne appréhension du travail salarié : un revenu proportionné aux qualifications et un niveau de vie permettant de vivre dignement.
Si ce projet de loi a vocation à revaloriser l'apprentissage, il doit revaloriser la rémunération des apprentis. Cela aura également un effet sur la qualité de l'apprentissage dans notre pays : l'effet d'aubaine financier de l'embauche d'un apprenti sera moins important, et le sérieux de la relation d'apprentissage n'en sera que plus important.
C'est pourquoi nous souhaitons créer par cet amendement un véritable statut du tuteur en entreprise incluant un temps de formation du tuteur, la prise en compte du temps de travail tutoral, une valorisation salariale et une validation des acquis de l'expérience.
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