Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS882 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Françoise Dumas, M. Gaillard, M. Chalumeau.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il ne peut être inférieur à 6 % de l'effectif total des salariés. »
Exposé sommaire :
La loi n°87‑517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés fixe une obligation de résultats, dans le privé comme dans le public, à tout établissement de vingt salariés en équivalent temps plein au moins d'employer des personnes reconnues comme étant en situation de handicap à hauteur de 6 % de son effectif. Cette obligation a permis à des milliers de personnes en situation de handicap d'accéder à l'emploi.
La présente loi, si elle maintient ce taux de 6 %, prévoit une clause de revoyure tous les 5 ans permettant de réviser ce taux, en référence notamment à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Les associations défendant les personnes en situation de handicap sont inquiètes de cette mesure qui pourrait être à leur défaveur.
Le présent amendement, qui s'inscrit dans la volonté du gouvernement de conserver le taux de 6 %, vise donc à préciser que cette révision ne pourra se faire qu'à la hausse.
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