Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS888 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Françoise Dumas, M. Chalumeau, M. Gaillard.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 5312‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont réputés présents les membres du conseil d'administration qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la participation à distance des administrateurs aux délibérations du conseil d'administration de Pôle Emploi, en mobilisant les nouveaux moyens de communication (visioconférence et autres moyens de télécommunication). En effet, une telle mesure représenterait un gain de temps et l'économie de déplacements. La mesure proposée est entourée de garanties puisque l'amendement précise que ce mode de participation à distance doit permettre l'identification du membre et sa participation effective aux délibérations.
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