Prestation de compensation du handicap — Texte n° 907
Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Dharréville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 907 sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (559).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un point d'étape de l'expérimentation prévue au II du présent article est présenté par le Gouvernement aux commissions chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat un an après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
L'objectif est de faire le point de cette expérimentation un an après la promulgation de la loi, et éventuellement d'ajuster le dispositif en fonction des premiers éléments observés. Cette ajustement sera fera en concertation avec les départements volontaires ainsi que les associations oeuvrant auprès des personnes en situation de handicap.
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