Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 91
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2017 par : M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddier, Mme Bassire, M. Brun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 91 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa du II de l'article L. 122‑1, les mots : « incidences notables » sont remplacés par les mots : « impacts significatifs » ; ».
Exposé sommaire :
Les termes « incidences notables » est flou du point de vue juridique, subjectif et non mesurable, et pourrait entraîner des interprétations diverses avec le risque de multiplication des recours.
Par ailleurs il n'est pas cohérent avec le quatrième alinéa du I de l'article L. 121‑8 du code de l'environnement. En effet, d'après cet article, le dossier que le maître d'ouvrage doit fournir aux autorités pour décrire les caractéristiques du projet, doit comporter, je cite : « l'identification des impacts significatifs sur l'environnement ou sur l'aménagement du territoire ».
Par souci de cohérence et de précision juridique nous proposons donc de remplacer les termes « incidences notables » par « impacts significatifs ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.