Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1012 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. Pancher, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 11
Au début de l’intitulé du titre VIII de la Constitution, les mots : « De l’autorité » sont remplacés par les mots : « Du pouvoir ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s’agit de renforcer l’indépendance et l’impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C’était là une recommandation du Groupe de travail sur l’avenir des institutions (2012).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.