Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1013 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2325 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. Pancher, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 11
Au premier alinéa de l’article 64 de la Constitution, les mots : « de l’autorité » sont remplacés par les mots : « du pouvoir ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s’agit de renforcer l’indépendance et l’impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C’était là une recommandation du Groupe de travail sur l’avenir des institutions (2012).
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