Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1016 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. Pancher, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après le mot : « conséquence », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « une diminution des ressources publiques. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cette proposition d’amendement de repli, il s’agit de libérer les initiatives législatives d’origine parlementaire (propositions de loi et d’amendement).
L’irrecevabilité financière est un couperet conduisant à brider plus que de raison l’initiative d’origine parlementaire.
Il n’existe pas de tel contrôle a priori des textes parlementaires au Bundestag et le système politique allemand fonctionne correctement.
L’on notera également qu’en France, les restrictions financières posées aux propositions de loi ne sont véritablement intervenues qu’à partir de la Ve République et que, depuis 1958, le Sénat a traditionnellement été plus libéral que l’Assemblée.
En d’autres termes, des assouplissements sont parfaitement concevables, sans neutraliser ce que le Président Méhaignerie appelait la « mise à l’abri constitutionnelle des finances publiques ».
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