Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1022 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. Pancher, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 6
L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la loi de finances relatives aux modalités de répartition des concours de l’État en faveur des collectivités territoriales ou qui mettent en application les dispositions de l’article 72‑2 sont adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s’agit de garantir que les dispositions relatives aux ressources des collectivités locales reçoivent l’accord du Sénat. Ce dispositif ferait écho à la vocation de notre haute assemblée, qui est de représenter la légitimité de nos territoires notamment.
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