Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1073 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l’État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de consacrer le principe d’autonomie fiscale dans la Constitution.
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