Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 868 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l’État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de consacrer le principe d’autonomie fiscale dans la Constitution.
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