Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1088 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Brotherson, M. Nilor.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d’expertise et d’analyse prospective de l’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement crée un droit de saisine du Parlement afin qu’il puisse s’appuyer sur les organismes d’expertise et d’analyse prospective publics et parapublics.
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