Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1094 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1011 )
Publié le 7 juillet 2018 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Au second alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de la libre détermination des peuples » sont remplacés par les mots : « du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ».
Exposé sommaire :
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est un principe consacré par le droit international et pourtant méconnu par la France qui, par exemple n'a pas ratifié la Convention 69 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux qui leur reconnaissait des droits spécifiques.
L'objectif du présent amendement est de constitutionnaliser ce principe, en lieu et place de la précédente formule, et en l'affirmant comme droit essentiel.
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