Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1095 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. El Guerrab, M. Brotherson.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la procédure du « vote bloqué », qui permet au Gouvernement de demander à l’une ou l’autre des deux chambres du Parlement de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un projet de loi, en ne retenant que les amendements qu’il a proposés ou qu’il a acceptés.
La présente révision constitutionnelle prévoyant une « rationalisation » du droit d’amendement, il convient de supprimer cette procédure utilisée en cas de tentative d’obstruction parlementaire.
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