Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1138 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 823 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « sauf si ces derniers visent l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. Les mesures allant dans ce sens ne seraient pas susceptibles d’être frappées d’irrecevabilité financière. Ce serait une sorte de dérogation. C’est là une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
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