Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 823 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1138 )
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Buffet, Mme Bello, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « sauf si ces derniers visent l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire :
L’article 40 de la Constitution empêche l’initiative de la dépense publique aux parlementaires, ce qui contraint considérablement la capacité des représentants et représentantes du Peuple à légiférer. Il est d’autant plus regrettable que la représentation nationale ne puisse pas, par le biais des prérogatives qui lui sont conférées par la Constitution, lutter contre les discriminations faites aux femmes à cause d’un mécanisme budgétaire trop contraignant. Aussi, cet amendement de repli souhaite faire de la question de l’égalité femmes-hommes l’exception budgétaire de l’article 40 afin que tous les moyens d’action financiers soient mis en place pour remédier aux discriminations que subissent les femmes.
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