Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1167 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Mélenchon, M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 12
Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Protection de la presse et garantie de l’indépendance des médias
« Art. 66‑2. – Les citoyens et citoyennes ont le droit à l’information.
« Toute personne peut avoir accès à tous les rapports commandés par une institution publique.
« Toute personne peut saisir le Conseil national de déontologie pour faire rectifier publiquement les informations la concernant.
« Art. 66‑3. – Les journalistes ont des droits et des devoirs.
« Les journalistes sont protégés par la loi dans l’exercice de leurs fonctions.
« La loi organique définit les modalités dans lesquelles est rédigée et peut être révisée une charte de la déontologie des journalistes.
« Art. 66‑4. – Le Conseil national de la déontologie des journalistes veille à l’indépendance des médias et au pluralisme des idées.
« Ce Conseil est composé de façon paritaire, comprenant d’une part des journalistes, des éditeurs de presse, toute personne employée régulièrement par un comité de rédaction, et d’autre part des citoyens et citoyennes.
« Ce Conseil est consulté sur chaque projet et proposition de loi visant à réformer la presse et les médias. Il rend des avis motivés.
« La loi organique définit les modalités de sa composition et de son fonctionnement ainsi que son pouvoir de sanction. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’intégrer un nouveau titre à la Constitution visant à garantir l’existence de la presse en tant que contre-pouvoir et d’un Conseil de déontologie du journalisme.
Indéniablement, les médias sont un pouvoir et participent à la vie démocratique, à l’éclairage des citoyennes et des citoyens, à la définition des opinions.
Il est donc nécessaire que cette activité soit entourée des plus grandes exigences d’indépendance et de pluralisme.
C’est pourquoi nous considérons qu’il est fondamental que soit érigée une charte, partagée par tous les professionnel·le·s de l’information, à l’aune de laquelle pourra travailler un conseil national de la déontologie.
Alors que la loi rogne régulièrement sur les possibilité d’enquête des journalistes (cf : Loi sur le secret des affaires - qui fait de la liberté d’informer des journalistes et des lanceuses et lanceurs d’alerte un délit ; cf : Loi sur la manipulation de l’information qui viendra donner une définition de la fausse information et porte en elle les germes de la censure) il est nécessaire de protéger le droit d’être informé des citoyennes et citoyens et de protéger les droits des journalistes.
Par ailleurs, une vingtaine de pays du monde sont dotés d’un conseil de déontologie, qui intervient pour assurer que l’indépendance et le pluralisme de la presse sont respectés. Ce conseil, souhaité par plusieurs syndicats, nous semble être un bon moyen de renforcer les droits et les devoirs des journalistes.
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