Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1229 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le remboursement intégral des frais de santé prescrits. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que le législateur soit chargé de garantir le remboursement intégral des soins de santé prescrits, dont notamment les soins et appareils dentaires, optiques et auditifs.
En effet, cette proposition de bon sens, nécessaire pour assurer que l'accès à la santé de nombreux citoyens et citoyennes soit non plus une possibilité, mais un droit effectif, était par ailleurs partagée par le Président de la République, puisque celle-ci faisait partie de son programme de campagne (https ://en-marche.fr/articles/actualites/zero-reste-charge). Or, si celui-ci soutient que la négociation entre l'assurance maladie et les principaux syndicats de praticiens sera réalisée « d'ici 2022 » nous proposons que la loi soit la garante de l'application de ce principe, en intégrant cet objectif à l'article 34 de la Constitution.
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