Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 127 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Bony, M. Leclerc.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er (consulter les débats)
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L'article 24 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine les conditions d'application des trois derniers alinéas du présent article. »
2° Au septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, les mots : « des assemblées parlementaires, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le scrutin majoritaire à deux tours permet au Français et aux Françaises de décider en leur âme et conscience qui exercera les responsabilités. L'élection législative permet au citoyen d'exercer un choix électoral en faveur de l'élu national qui sera , à son sens, capable de le représenter au Parlement. Force est de constater que ce scrutin crée entre le député et les habitants, un lien direct . Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.