Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1282 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 667 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Breton.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le droit d’amendement est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d’amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l’Empire.
Cet alinéa ne prévoit ni plus ni moins de limiter drastiquement l’initiative parlementaire au cours des débats législatifs.
Aussi dans un souci de préservation de l’initiative parlementaire et de stabilité démocratique au sein de nos institutions, il convient de le supprimer.
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