Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1329 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Brotherson, M. Nilor, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72, être modulées par les collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition n° 3 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018.
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