Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1527 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Brotherson, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. La loi reconnaît en effet à certains territoires une spécificité suffisante pour leur accorder une politique dédiée au titre de l'aménagement du territoire, comme c'est notamment le cas des territoires de montagne avec la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985.
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