Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1532 (Non soutenu)
Publié le 12 juillet 2018 par : M. Latombe.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi prévoit les conditions dans lesquelles les partis politiques et les personnes peuvent participer à la vie démocratique de la Nation grâce aux réseaux numériques ».
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années le numérique a pris une importance déterminante dans la société en raison des transformations qu'il induit. Le numérique et notamment les réseaux sociaux jouent un rôle particulièrement important lors des campagnes électorales.
Cet amendement vise donc à permettre à la loi d'encadrer l'usage des réseaux numériques pendant les périodes électorales.
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