Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1534 (Non soutenu)
Publié le 8 juillet 2018 par : M. Latombe.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit aux citoyens un droit d'accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination. Elle assure la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée ».
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années le numérique a pris une importance déterminante pour l'humanité en raison des transformations qu'il induit. Les technologies numériques représentent un vecteur de progrès pour l'humanité mais aussi un enjeu pour la souveraineté du Peuple, la liberté des personnes et l'indépendance des institutions.
Cet amendement vise donc à actualiser la Constitution de 1958 pour assurer l'adéquation entre notre époque et notre loi fondamentale.
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