Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1577 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Carvounas, M. Pupponi.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Exposé sommaire :
Les collectivités locales sont soumises au principe de libre administration qui bénéficie selon les termes de la Constitution « des ressources dont elles peuvent disposer librement par la loi ».
Ce principe de libre administration s’appuie actuellement sur la seule autonomie financière des collectivités locales qui fait l’objet d’une jurisprudence extensive du Conseil Constitutionnel.
Avec la suppression de la taxe professionnelle et la création de la CVAE, les collectivités avaient déjà perdu la possibilité de déterminer le taux d’une part des impôts économiques auxquels étaient assujetties les entreprises de leur territoire.
La suppression décidée unilatéralement par le Président de la République de la taxe d’habitation, première ressource fiscale des communes, vient encore réduire l’autonomie fiscale des collectivités locales.
Cette possibilité offerte au législateur réside dans l’acception large qui est faite de la notion de part déterminante ». c’est pourquoi il est proposé de substituer au mot « déterminant » le mot « prépondérant ».
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