Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1679 (Non soutenu)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif sauf si cela a pour effet de réduire le montant dû par le contribuable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement inscrit dans la Constitution le principe de non-rétroactivité fiscale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.