Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1734 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif sauf si cela a pour effet de réduire le montant dû par le contribuable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe de non-rétroactivité fiscale.
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