Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 169 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1818 )
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Ramos.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte l'intérêt général. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt général justifient des limitations à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. »
Exposé sommaire :
Le Parlement est à la hauteur des défis du temps, lorsqu'il légifère pour lutter contre la fraude fiscale, l'esclavage moderne, les écocides ou l'accaparement des terres. Pourtant, plusieurs lois, poursuivant ces fins, ont en commun d'avoir été censurées par le Conseil Constitutionnel.
Ce fut le cas par exemple de la loi imposant aux sociétés holding un reporting public pour lutter contre l'évasion fiscale ou encore de celle visant à garantir la protection et le partage du sol face à la spéculation foncière.
Ces censures, parmi d'autres, ont été décidées au nom du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre, déduits par le Conseil Constitutionnel de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Au XVIIIe siècle, ces principes ouvraient aux nouveaux citoyens la possibilité de s'affranchir de toute forme de despotisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.