Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1828 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Pupponi.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L’article 87 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales de la République participent à la mise en œuvre, au plan territorial, de cette coopération ».
Exposé sommaire :
Cette disposition reconnait et consacre les efforts déjà accomplis par nos collectivités, leurs associations et leurs réseaux dans le domaine de la Francophonie et apparaît de nature à leur conférer une légitimité accrue dans leurs travail avec l’Organisation internationale de la Francophonie (O.I.F.) et les institutions qui s’y rattachent.
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