Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1862 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé :
« Titre Ierbis :
« Art. 4‑1– Les politiques publiques doivent promouvoir un développement soutenable. À cet effet, l'intérêt écologique prévaut sur l'intérêt économique. »
Exposé sommaire :
En commission des Lois, la majorité a refusé d'argumenter sur le fond de nos propositions, au prétexte qu'elle refusait toute modification de la Charte de l'Environnement. À l'heure de l'urgence écologique, et puisque nous sommes des gens raisonnables, voici ces mêmes propositions, que nous proposons de discuter directement dans la Constitution.
L'actuel article 6 de la Charte de l'Environnement indique que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. »
À l'heure de l'urgence écologique, l'emploi systématique du terme « développement durable » n'est plus acceptable. En effet, ce terme sous-entend que les principes économiques actuels, mus par un objectif perpétuel de croissance, sont compatibles avec le respect de la biodiversité, la gestion soutenable des ressources et des modes de production et de consommation en adéquation avec les écosystèmes. Or, une croissance infinie dans un monde aux ressources finies est impossible.
Le terme « développement durable » est de fait un oxymore. Il est indispensable d'acter l'ère de la transition écologique. Un développement soutenable, fidèle aux objectifs de transition écologique, c'est-à-dire harmonieux et respectueux de la finitude des ressources, de la fragilité des espaces et des espèces, est aujourd'hui indispensable. Le terme « développement durable » est donc à bannir du vocabulaire, et des projets de loi du gouvernement.
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