Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1933 rectifié (Retiré)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d’impact. À défaut, la Conférence des présidents d'une des deux assemblées peut en déclarer l’irrecevabilité, sur la proposition de la majorité des présidents de groupe parlementaire de l'assemblée saisie. »
Exposé sommaire :
Le Parlement doit pouvoir être pleinement éclairé sur les décisions qu’il prend.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.