Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1739 rectifié (Retiré)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d’impact. À défaut, la Conférence des présidents d'une des deux assemblées peut en déclarer l’irrecevabilité, sur la proposition de la majorité des présidents de groupe parlementaire de l'assemblée saisie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le Parlement puisse être mieux informé et éclairé sur les décisions qu’il doit prendre.
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