Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1957 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Bois.
À l'alinéa 2, après le mot :
« exécutive »,
insérer les mots :
« , d'une délégation de fonction, d'une délégation de signature ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'étendue de l'interdiction du cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice de toute responsabilité au sein d'une collectivité territoriale, de leurs groupements et certaines personnes morales qui en dépendent.
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