Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1962 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Bois.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
Le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution est supprimé.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination suite à la création d'un nouvel article 59-1 de la Constitution transférant au Conseil constitutionnel par l'intermédiaire d'une commission dont il serait le garant de l'impartialité, la compétence du découpage électoral des circonscriptions législatives et l'avis sur tout projet modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
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