Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1966 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Bazin.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Au début de l’article 38 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun acte visant à faire évoluer ou à traiter des principes énoncés aux articles 1er à 4 ne peut être pris par voie réglementaire. Le Parlement en est nécessairement saisi. ».
Exposé sommaire :
L’usage de la voie réglementaire est manifestement en passe de devenir excessif.
Ce présent amendement vise donc à poser un principe fondamental celui de limitation de ce pouvoir réglementaire et de la primauté du débat parlementaire dès lors qu’il s’agit d’une manière plus ou moins directe, de faire évoluer les Grands Principes Constitutionnels de la Nation tels qu’énoncés dans les quatre premiers articles de la Constitution.
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