Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1973 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Bois.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les Conférences des présidents peuvent décider que le droit d’amendement ne s’exerce qu’en commission, dans les conditions déterminées par une loi organique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’examen des textes les plus consensuels uniquement en commission.
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