Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1974 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Bois.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complétée par les mots : « et l'exécution des lois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce le rôle des parlementaires dans le contrôle de l'action du Gouvernement à travers le contrôle de la mise en application des textes adoptés.
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