Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1977 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Bois.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
Après le premier alinéa de l'article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont présents durant la discussion des projets de loi en commission, saisie en application de l'article 43 et en séance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement oblige la présence des membres du Gouvernement durant la discussion des projets de loi aussi bien en commission qu'en séance.
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